Panneau solaire : production d'électricité solaire

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Exemple d'installation d'un système de panneaux solaires sur une maison individuelle permettant l'achat de l'électricité par EDF après raccordement au réseau. La vente et installation de panneau solaire photovoltaïque pour particulier et entreprise permettant la revente d'électricité à EDF est soumise à condition.

Il est recommandé de suivre un certain ordre pour les procédures concernant l'injection de l'électricité au réseau de distribution public.

- déclarer votre système au niveau du ministère avant sa mise en service

- contractualiser avec EDF (ou la régie) un droit de raccordement et d'accès au réseau : vous signez alors un contrat de raccordement . Des charges annuelles d'accès au réseau vous seront facturées par EDF (ou la régie) en échange de la mise à disposition du réseau.

- vérifier avec votre assureur que le système de production est bien couvert par votre contrat d'assurance responsabilité civile

- signer avec EDF (ou la régie) un contrat d'obligation d'achat pour bénéficier de la vente de l'électricité au tarif réglementé et facturer l'électricité produite chaque année

Achat, rachat, vente, revente d'éléctricité solaire par EDF